service national
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accroissement considérable des demandes de dispense des obligations militaires motivées par l'existence d'un contrat de travail. Les dossiers de demandes de dispense des obligations militaires ne prévoyant pas ce motif, les commissions régionales se trouvent régulièrement confrontées à des situations difficiles à traiter. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire afin de clarifier et de simplifier le traitement de ce type de dossier par les commissions régionales, et notamment en ce qui concerne l'élargissement des critères de dispense du service national.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997