Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son souhait de voir réformée la prestation compensatoire. Ce principe, institué par la loi du 11 juillet 1975, qui se voulait généreux en voulant éradiquer les conséquences négatives du divorce, est une parfaite injustice qu'il est urgent de modifier. Les conditions extrêmement rigides quant aux possibilités de révision, face à un contecte économique et social totalement différent de celui de 1975, suppriment toutes discussions possibles. Les tribunaux appliquant l'article 273 dans toute sa sévérité, ignorant chômage, exclusion de masse, maladie, remariage de l'ex-conjoint et décès du débirentier dont l'obligation d'assurer le paiement est transmise aux héritiers. La prestation compensatoire est devenue une rente à vie, créant des situations pour le moins difficiles. Afin d'ôter au système toute sa perversité, il est urgent de réformer la transmission de la dette aux héritiers du débiteur. Par ailleurs, il est également primordial de revoir l'indemnisation et son but, en la fixant en fonction de la situation de chacun des époux, mais surtout de celle de son débiteur. Enfin, il serait bon de tenir compte du remariage ou du concubinage notoire du créancier pour permettre l'annulation de la pension compensatoire. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces suggestions et de lui faire connaître ses intentions dans ce domaine.