Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la nouvelle législation relative aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail. Conformément au nouvel article L. 5 bis A du livre II du code du service national, un jeune, s'il veut pouvoir bénéficier d'un report d'incorporation supplémentaire, doit nécessairement disposer d'un contrat à durée indéterminée conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report initial. La rédaction de cet article ne semble pas prendre en considération la situation qu'un jeune homme de sa circonscription vient de lui soumettre. Ce jeune homme a signé un contrat à durée indéterminée au moins 3 mois avant la date d'expiration du report initial. Toutefois, son travail effectif ne débutera qu'en septembre 1998, soit un mois avant l'incorporation prévue. En prenant en compte la date du travail effectif, le bureau du service national, chargé d'étudier son dossier, a injustement privé cette personne du bénéfice du report d'incorporation, en s'appuyant sur une législation qui n'est pas, dans ce cadre, clairement définie. Cette situation compromet fortement son insertion professionnelle. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir remédier à cette lacune en précisant si la date à prendre en compte est bien celle de la signature du contrat de travail ou celle de la prise de fonction effective au sein de l'entreprise.