Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires quant à l'application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT relatives à la tarification des services rendus aux usagers. Il apparaît que, dans de nombreux cas de délégation de service public, le régime tarifaire ne peut être précisé, voire fait défaut : multiples ruraux, casinos, concessions hydrauliques. Il apparaît donc nécessaire, afin de faciliter le maintien et le développement des activités, notamment en milieu rural, conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993, que soit précisé, cas par cas, le caractère éventuellement obligatoire de l'indication de dispositions tarifaires dans les contrats de délégation de services publics et l'éventuelle sanction du défaut ou de l'absence de ces dispositions tarifaires. Il lui demande s'il peut apporter à la représentation nationale et aux élus locaux toutes précisions à cet égard.