parents d'élèves
Question de :
M. Patrick Sève
Val-de-Marne (12e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Sève attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les représentants des associations de parents d'élèves dans l'application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 qui prévoit un congé de représentation ne pouvant dépasser neuf jours ouvrables par an, et soumis à l'accord de l'employeur. Cette norme reste insuffisante et aléatoire dans son application. Les fédérations de parents d'élèves sont de plus en plus sollicités, ce qui est le signe d'une démocratie vivante. Afin qu'ils puissent remplir pleinement leur rôle au sein de l'école, il serait indispensable que soit instauré un véritable statut de « délégué-parent ». Il aimerait savoir si une réflexion est envisagée pour répondre à cette attente.
Auteur : M. Patrick Sève
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998