Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences désastreuses qu'à court terme l'arrêté du 3 avril 1998 va provoquer auprès des artisans réparateurs de véhicules. En effet, cet arrêté stipule que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs ». Antérieurement, après réunion et concertation des organisation professionnelles représentatives, cette valeur avait été fixée à 15 000 francs. Avec cette nouvelle disposition, dès le moindre accident ne mettant pas la sécurité en cause, la réparation sera supérieure à la valeur assurée. Les foyers modestes (une majorité) vont ainsi être privés de voiture car le budget familial ne permettra pas le remplacement de celle-ci. Parallèlement, les artisans carrossiers vont voir leur atelier se vider progressivement et, privés de travail de réparation, seront dans l'obligation de se séparer d'une partie du personnel. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de modifier cet arrêté qui risque d'être catastrophique aussi bien pour la profession que pour les particuliers.