régime de rattachement
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dates de références dont dépend l'obligation de s'affilier au régime de sécurité sociale étudiant. Sont actuellement tenus de s'affilier au moment de leur inscription à l'université les étudiants qui atteignent vingt ans en cours d'année universitaire. Cette situation qui tient compte de l'année universitaire et non civile crée une distorsion injustifiée de traitement entre jeunes d'une même classe d'âge. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de faire cesser cette injustice.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998