Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Joël Sarlot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail, pour les établissements du secteur social et médico-social. En effet, les conventions collectives de 1951 et 1966, qui régissent ces établissements, disposent qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. La loi précitée semble confirmer cette jurisprudence. Or, vous imaginez facilement les conséquences financières pour ces établissements qui sont financés par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Il serait donc utile d'élaborer un décret sur l'organisation du temps de travail conformément aux dispositions conventionnelles. Aussi, lui demande-t-il ses intentions dans ce domaine.