Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'application des dispositions relatives aux temps partiels prévues par la loi d'orientation sur la réduction du temps de travail, dans les entreprises de transports de voyageurs. Les dispositions de l'article 10-IV de cette loi prévoient que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. Les transporteurs de voyageurs ne pourront plus organiser : le travail de leurs conducteurs sur plus de deux vacations ; le temps de travail avec une coupure de plus de deux heures entre deux vacations. Ainsi l'application directe de cette loi ne leur permettra plus, dès le 2 janvier 1999, d'assurer le transport scolaire des enfants qui, par nature, s'effectue le matin et le soir. Compte tenu des conséquences graves pour le bon fonctionnement de ce service, il aimerait connaître les mesures spécifiques que compte prendre le Gouvernement.