jugements
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions du Président de la République (Le Monde, 10 mars 1997) tendant, à l'égard de la délinquance, à envisager des « peines de réparation » pouvant être décidées et développées par le substitut du procureur.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Erratum de la réponse publié le 17 novembre 1997