Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation à laquelle sont soumis certains étudiants. Il semblerait que les arrêtés ministériels du 21 juillet 1990, 13 juillet 1973 et 19 juillet 1973 régissant le statut des centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) ne fassent en aucune manière la distinction entre chambres universitaires et studios ou logements de type HLM et que le champ d'application de la loi du 18 mars 1986 concernait aussi bien les CROUS que les autres structures existantes comme les résidences sous convention avec l'Etat mais à gestion privée. Il conviendrait donc d'assurer l'application des textes légaux en vigueur mais également d'étendre l'exonération de cette taxe à tous les logements hébergeant des étudiants à revenus modestes. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des dispositions afin de supprimer l'actuelle discrimination existant entre étudiants selon la catégorie de logement occupé et d'exonérer les étudiants à faibles revenus du paiement de la taxe d'habitation.