taux
Question de :
M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence créées par l'application de différents taux de TVA aux prestations de restauration. L'assujettissement au taux réduit de 5,5 % des services de restauration rapide et, très fréquemment, des activités de livraison à domicile, dans la mesure où la distinction entre vente et livraison est particulièrement difficile à opérer dans ce domaine, pénalise très lourdement le secteur de la restauration traditionnelle, qui se voit lui redevable d'une TVA de 20,6 %. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour supprimer cette inégalité flagrante et, notamment, de bien vouloir envisager une réduction de la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des activités de restauration, quelle que soit leur forme.
Auteur : M. Jean de Gaulle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998