Question de : M. José Rossi
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. José Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social pour les nuits en chambre de veille, en raison de la nouvelle définition du temps de travail effectif. En effet, la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or la jurisprudence de la Cour de cassation, depuis plusieurs années, a retenu comme critère essentiel, pour définir le temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de l'employeur. En raison de cette jurisprudence, les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel ont été condamnées à la suite de recours introduits par le personnel éducatif. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 a confirmé la jurisprudence en définissant le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ». Pour ces raisons, les organisations gestionnaires de ce secteur risquent des difficultés financières sérieuses. C'est pourquoi il lui demande si la convention collective nationale du 15 mars 1966 est effectivement remise en cause par la nouvelle définition du temps de travail effectif et si, dans ce cas, des dispositions rapides seront prises pour remédier aux difficultés de ces organisations.