Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de l'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 par la France, la Suisse et l'Allemagne et le Luxembourg. L'objectif de cet accord est de tirer le meilleur profit de la coopération transfrontalière et notamment de faciliter la coopération décentralisée entre les collectivités des régions transfrontalières des pays signataires. Divers projets ont été mis sur pied dans la région du Rhin supérieur ; ils pourraient s'inscrire dans les diverses dispositions contenues dans l'accord de Karlsruhe. Toutefois, si l'accord est désormais pleinement applicable en Allemagne et en Suisse, les textes d'application français permettant notamment la mise en place de groupements locaux de coopération transfrontalière n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication. Les collectivités de la région Alsace se voient donc contraintes de différer la mise en oeuvre effective des projets dans l'attente de la parution des textes. A l'heure où la France s'est engagée fort justement et de manière irréversible sur la voie de l'Union économique et monétaire, il l'interroge sur les raisons de la non-parution de ces textes et lui demande quelles mesures il a l'intention de prendre pour que l'accord signé puisse enfin être appliqué et dans quels délais.