lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Beauchaud demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles dispositions elle compte prendre pour l'application de l'article 136 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en ce qui concerne les services téléphoniques, puisque ces modalités ne sont pas précisées dans le texte de la loi, contrairement à l'eau et à l'énergie. Il souhaite savoir en particulier si elle pense qu'il sera nécessaire de prendre un décret d'application ou si elle pourra simplement donner des instructions à l'opérateur de services publics qu'est France Télécom.
Auteur : M. Jean-Claude Beauchaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 22 février 1999