Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du projet de loi d'orientation agricole relatives à l'exercice à titre accessoire par les agriculteurs d'activités relevant clairement de l'artisanat et du commerce (rénovation de bâtiments, transformation de produits alimentaires, restauration, hébergement, réparation et mécanique générale...) - néanmoins considérées comme agricoles -, qui préoccupent vivement les professionnels de ce secteur évoluant en milieu rural. Conscients du nécessaire développement d'une pluriactivité agricole, aujourd'hui seule garante de la pérennité des exploitations, les artisans et commerçants ruraux dénoncent avec virulence les conditions anormalement privilégiées consenties par les pouvoirs publics aux agriculteurs dans l'exercice d'activités secondaires non agricoles. D'ores et déjà présente dans la législation actuelle (article L. 311-1 du code rural), la conception extensive de la sphère d'activités réputées agricoles est confortée et renforcée par le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation consigné dans le projet gouvernemental susmentionné, qui institue ainsi de sensibles distorsions de concurrence - au détriment des professionnels de l'artisanat - fragilisant la précaire cohabitation des différents acteurs économiques d'un monde rural en crise. En effet, pour l'exercice d'une même activité, les agriculteurs sont indûment dispensés de nombreuses contraintes - immatriculation au répertoire des métiers, obligation de qualification professionnelle (articles 16 et 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat), respect de drastiques normes sanitaires - pourtant imposées aux artisans. En outre, ils bénéficient notamment d'un régime de taxation (traitement fiscal dérogatoire des bénéfices agricoles, absence de taxe professionnelle), d'imposition, et de cotisation aux organismes sociaux particulièrement avantageux, accompagné d'aides financières - prêts aidés, subventions nationales et européennes - substantielles, dont sont privés les artisans de fait largement pénalisés. Ainsi, il semble que le projet de loi prochainement soumis à la représentation nationale porte atteinte à l'équilibre du monde rural, en exacerbant une préjudiciable opposition entre les deux secteurs essentiels du développement économique de nos campagnes. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre, afin d'inscrire l'activité diversifiée et le rôle multifonctionnel unanimement reconnus des exploitations agricoles dans une optique de complémentarité - et non de concurrence déloyale - avec les autres intervenants du milieu rural, d'une part, et afin que des obligations identiques président à l'exercice d'une même activité d'autre part.