déclarations
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les parents qui doivent effectuer la déclaration de naissance « sur le lieu de naissance ». Ne conveindrait-il pas, afin d'alléger les procédures administratives, d'autoriser les parents à faire enregistrer la naissance de leur enfant à la mairie de leur domicile ? Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998