magistrats
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faiblesse des indemnités versées aux magistrats dans le cadre des opérations de contrôle des élections politiques. Dans la mesure où les autres intervenants (personnel communal par exemple) perçoivent des indemnités plus valorisantes, il souhaiterait savoir si elle envisage de remédier à cette situation injuste.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998