contractuels
Question de :
Mme Monique Denise
Nord (14e circonscription) - Socialiste
Mme Monique Denise attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'intégration, sous réserve de réussite du concours national, des médecins étrangers exerçant en France au corps des praticiens adjoints contractuels. Actuellement, les termes du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 régissant l'accession à ce nouveau corps ne permettent pas le maintien du niveau de rémunération antérieur et occasionnent parfois une perte de revenu de l'ordre de 20 à 30 %. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle pense de la proposition d'inscrire dans le dispositif d'intégration le principe admis dans la fonction publique de l'accès à un niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur au précédent. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition visant à rendre plus équitable l'intégration des médecins concernés au corps des praticiens adjoints contractuels.
Auteur : Mme Monique Denise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999