Question écrite n° 18122 :
commerce intracommunautaire
11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt expose à M. le secrétaire d'Etat au budget que le Parlement européen a créé, en son temps, une commission d'enquête sur les fraudes dans le domaine du transit communautaire et lui demande quel crédit il faut accorder aux conclusions de cette commission d'enquête et dans quelle mesure des dispositions pratiques peuvent en être tirées.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998

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