Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement par l'Etat du versement par ce dernier aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et à celui des cadres - AGIRC d'une partie des cotisations de retraite de salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite FNE. Les régimes complémentaires créditeraient ainsi ces préretraités des points de retraite à hauteur du taux de cotisation obligatoire applicable dans l'entreprise quittée. Or l'Etat n'aurait jamais honoré son engagement et les partenaires sociaux, pour ne pas léser les préretraités, ont avancé les fonds. Pour toutes les personnes dont le passage en préretraite est intervenu depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite correspondant au financement de l'Etat sont comptabilisés virtuellement, c'est-à-dire que, s'ils sont bien calculés et accumulés, ils ne donnent lieu à aucun versement, tant que la dette de l'Etat ne sera pas acquittée. Cette situation devient urgente car certains des préretraités en cause vont bientôt arriver en retraite et si rien n'est fait, ceux-ci verront une partie de leur pension suspendue dans l'attente du financement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions retenues par le gouvernement afin de remédier à cette situation particulièrement pénalisante pour les futurs retraités précédemment préretraités depuis le 1er juillet 1996.