Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions libérales et notamment des avocats ayant cotisé pour leurs droits à la retraite à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et qui ont par ailleurs exercé une activité salariée avant de devenir profession libérale. La liquidation des droits CNBF se fait de manière indépendante des droits acquis auprès d'autres régimes de retraite. Cette situation, qui ne fait donc pas prendre en compte dans le calcul des quarante années nécessaires pour l'ouverture du droit à la retraite entière CNBF les annuités de cotisations auprès des autres régimes de retraite, pousse beaucoup d'avocats à se maintenir en activité même si l'âge normal de la liquidation reste fixée à 65 ans. Cette situation est en contradiction avec la volonté du Gouvernement de permettre aux jeunes de prendre la relève des anciens. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier les textes réglementaires afin de permettre aux avocats de prendre leur retraite à partir de l'âge de 60 ans, dès lors qu'ils atteindraient la durée d'exercice cumulée de 40 ans de cotisations dans quelque régime que ce soit.