revenus fonciers
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines imprécisions des dispositions de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant DDOEF. Cet article ouvre la possibilité aux contribuables acquéreurs d'un logement neuf entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 de bénéficier d'une déduction des revenus fonciers au titre de son amortissement. Il lui demande quels critères seront retenus en cas de plus-value de cession à l'issue de la période d'engagement de location de neuf ans et si ces avantages fiscaux sont applicables aux associés d'une SCI par ailleurs bénéficiaires du bail de neuf ans consenti par la société civile.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997