magistrats
Question de :
M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Claude Lanfranca attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des effectifs des juges des enfants depuis ces cinq dernières années. Il souhaiterait connaître l'évolution des créations de poste par juridiction, de même que le nombre de postes théoriques et effectivement occupés.
Auteur : M. Claude Lanfranca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998