contraventions
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations des autorités de police en matière de constatation des infractions au code de la route. Alors qu'un agent de la force publique a relevé une infraction, telle l'inobservation par un conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau « stop », et qu'il a la possibilité de l'interpeller, peut-il lui établir la contravention correspondante plusieurs jours après les faits, en se rendant au domicile du contrevenant suspecté.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997