gardes-pêche
Question de :
Mme Catherine Picard
Eure (5e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Picard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de mention des gardes-rivières à l'article 19 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau ». En effet, la profession de gardes-rivières est reconnue depuis 1857. En ce qui concerne l'Eure, leur assermentation est prévue dans le titre VI article 34 du décret du 4 mai 1897, mais ne figurant pas explicitement dans l'article 19 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, ils ne peuvent plus être assermentés par le préfet. Pourtant, par leur expérience et leur connaissance précise du terrain, les gardes-rivières peuvent être des agents efficaces de la protection de l'environnement. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible de modifier la loi 92-3 du 3 janvier 1992 pour permettre l'assermentation des gardes-rivières.
Auteur : Mme Catherine Picard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 13 novembre 2000