Question de : M. Bernard Seux
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services. Le décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service précise que le jury est composé de personnes ayant voix délibérative mentionnées à l'article 279, les personnes mentionnées aux 3/ et 4/ du 11 du même article, et lorsqu'une compétence particulière est exigée pour participer à un concours, il comprend en outre des personnes ayant les mêmes compétences ou des compétences équivalentes en nombre au moins égal à la moitié du nombre des membres énumérés ci-dessus, personnes compétentes exclues. Dans les cas de choix d'un architecte par le jury, il lui est demandé de bien vouloir préciser si le collège des personnes compétentes doit être composé soit exclusivement d'architectes, soit d'un collège pouvant comprendre en plus un architecte, un ingénieur d'un bureau d'études techniques, un économiste de la construction, un directeur ou ingénieur des services techniques de la collectivité maître d'ouvrage.