Question de : M. Bernard Seux
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services. Ce décret précise qu'en matière de concours avec remise de prestations les candidatures sont transmises de matière anonyme au jury qui les analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence. Traditionnellement, le règlement de la consultation prévoit une audition des candidats, au vu notamment des caractéristiques du programme ou du niveau des prestations demandées permettant au jury de compléter l'avis précédemment émis. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser si l'audition des candidats peut être maintenue dans le règlement de la consultation au regard du décret précité qui impose que les travaux d'analyse et de vérification soient effectués sur des projets anonymes.