tarifs
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités de paiement de la carte « Imagine-R ». Récemment mise en place, cette carte, accordée aux jeunes collégiens, lycéens et étudiants de moins de vingt-six ans empruntant les transports en commun de la région parisienne, va permettre à ces derniers de bénéficier de tarifs très préférentiels sur les réseaux de la SNCF et de la RATP. Cette mesure, attendue depuis de nombreuses années, est particulièrement symptomatique de la volonté du Gouvernement actuel d'instaurer une politique tarifaire attractive pour les jeunes habitants de la banlieue parisienne, politique prenant en considération leurs ressources limitées. Néanmoins, un certain nombre de personnes rencontrent actuellement des difficultés lors de l'achat de la carte « Imagine-R ». En effet, les conditions de souscription imposent, outre un relevé d'identité bancaire, le dépôt d'un chèque annulé en vue d'un paiement mensuel par prélèvement automatique. Or, de nombreuses familles à revenus modestes n'ayant pas ou plus de chéquier, et a fortiori de nombreux jeunes, se trouvent dans l'impossibilité de fournir ce chèque annulé. Dès lors, l'obligation pour ces familles de payer en une seule fois par espèces constitue une forme certaine d'injustice. Au regard de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce problème et faire que chacun puisse bénéficier de la mesure prise par le Gouvernement.
Réponse publiée le 26 octobre 1998
La nouvelle carte « Imagine-R » s'inscrit dans une politique de dynamisation des transports publics s'appuyant sur des tarifs adaptés aux différentes catégories de la population. Ainsi, après l'institution du chèque mobilité pour certains demandeurs d'emploi et certains allocataires du RMI, la carte « Imagine-R » vient combler une lacune, en permettant aux jeunes franciliens d'effectuer en semaine un nombre illimité de déplacements à l'intérieur des zones domicile-établissement et de circuler librement dans toute l'Ile-de-France les samedis, dimanches et jours fériés à un coût bien inférieur à celui de la « carte orange ». Par ailleurs, pour les jeunes issus de familles à faibles ressources, une aide sociale peut encore réduire le prix de la carte. Pour les modalités de paiement en neuf fois, le problème de la présentation d'un chèque barré s'est effectivement posé pour certaines familles. Des assouplissements ont donc été apportés aux règles initiales. Ainsi la présentation d'un relevé d'identité bancaire peut suffire à éviter les difficultés rencontrées en cas d'interdiction de chéquier. Les entreprises doivent toutefois avoir une garantie, au travers d'un prélèvement automatique, que le titre qu'elles délivrent, valable un an, sera effectivement payé.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998