Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés engendrées pour les associations intermédiaires par les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser la création d'emplois à domicile. Ces dispositifs faussent en effet les conditions de choix des particuliers puisqu'ils ne s'appliquent pas aux personnels des associations. Ainsi le coût d'une intervention à domicile varie-t-elle de 48 à 85 francs de l'heure pour des raisons qui n'ont aucun rapport avec le contenu de l'intervention ou la qualification des personnels. Ces inégalités de coûts font peser de lourdes menaces sur les associations prestataires de services et sur la possibilité de créer dans ce secteur des emplois qualifiés et pérennes au lieu de « petits boulots ». Il lui demande par conséquent de prendre les mesures nécessaires favorisant la neutralité du coût entre les modes d'intervention afin que ce traitement inégalitaire entre l'emploi direct et le recours à un prestataire disparaisse.