Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 26 juin 1998 annulant les modifications de la nomenclature des actes des chirurgiens-dentistes dont l'application était prévue de longue date au 1er juillet 1998. Ces dispositions annulées se traduisaient par une revalorisation de certains actes prothétiques. Elles allaient dans un sens favorable à l'amélioration de la santé bucco-dentaire et traduisaient un certain réengagement de l'assurance maladie dans le domaine dentaire. Toutes les études montrent en effet que le phénomène de renoncement aux soins dentaires est en constante progression et que la profession connaît de grandes difficultés. La décision d'annulation intervient donc dans un contexte défavorable et donne un coup d'arrêt aux orientations prises par le secteur dentaire et l'assurance maladie pour développer les soins conservateurs et la prévention. Faut-il souligner en outre que cette décision a été imposée contre l'avis unanime de la commission assurance maladie de la CNAMTS et sans concertation préalable avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision.