récupération
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA en restauration et en hôtellerie. M. le Premier ministre a précisé dans une interview au journal L'Hôtellerie, qu'une baisse de la TVA sur la restauration n'était pas conforme à la législation alors que 9 pays de la communauté européenne pratiquent des taux égaux ou inférieurs à 15 %. Il lui demande si la France pourrait, à l'instar d'autres pays de la communauté, permettre aux entreprises de récupérer la TVA sur les dépenses d'hébergement et de restauration encourues dans le cadre d'activités professionnelles comme l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, la Suède, pour la totalité et en partie pour le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998