Question écrite n° 18174 :
hôtels

11e Législature

Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge Mme la secrétaire d'Etat au tourisme à propos des implantations hôtelières. Dans le cadre de la loi Raffarin, un délai de 2 ans a été prévu pour réglementer l'implantation d'hôtels de plus de 30 chambres et de résidences hôtelières. Il demande quelle sera l'attitude du Gouvernement face à cette échéance. Par ailleurs, on sait que le taux d'occupation moyen en France, même s'il a remonté depuis 2 ans, n'est que de 50 à 55 % en moyenne annuelle toutes catégories confondues. De plus, il faut signaler, que les résidences de tourisme ne sont pas soumises à autorisation, de ce fait, si elles ne sont pas classées par la commission départementale d'action touristique, elles se retrouvent en situation illégale puisque classées en résidences hôtelières qui, elles, sont concernées. Il demande ce que le Gouvernement envisage de faire face à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Édouard Landrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : tourisme

Ministère répondant : tourisme

Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998

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