redevance audiovisuelle
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la redevance télévision pour les établissements hôteliers. Tous les établissements hôteliers qui possèdent un téléviseur dans chaque chambre paient une redevance par poste avec une dégressivité pour les établissements de grande capacité qui sont souvent de catégorie tourisme supérieure. Le Conseil d'Etat a déclaré illégal le projet de décret proposé par M. Pons pour motif de disparité fiscale. Afin de ne pas pénaliser les établissements de petite capacité, un abattement important avait été demandé, à savoir une redevance pour 10 postes, puis un système dégressif. Il aimerait savoir si une solution à ce problème peut être envisagée prochainement.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999