droits d'auteur
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de la redevance SACEM sur les téléviseurs dans les chambres d'hôtel. La SACEM, se basant sur un arrêt de la Cour de cassation dit « arrêt CNN », veut imposer un droit supplémentaire sur les postes de télévision installés dans les chambres d'hôtel. Cet arrêt indique que, bien qu'une chambre d'hôtel constitue un lieu privé, il n'en demeure pas moins que la diffusion des chaînes de télévision contribue à l'activité commerciale de l'établissement et justifie le paiement des droits d'auteur. S'appuyant sur cet arrêt, la SACEM s'estime donc désormais en droit de demander des droits d'auteur. S'agissant de l'interprétation de la jurisprudence, il lui demande si l'analyse faite par la SACEM est justifiée.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998