Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maisons d'accueil de personnes âgées dépendantes (MAPD) au regard de leur prise en compte en qualité de logements sociaux dans le cadre du calcul de la DSU et de la dotation de solidarité de la région Ile-de-France (DSRIF) au titre de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives au concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. Il lui expose la situation d'une commune qui dispose d'une MAPAD dont la prise en compte des logements au titre des logements sociaux lui est refusée au prétexte que les logements de cette MAPAD qu'ils seraient assimilés comme des logement-foyers conformément au 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation du fait que les logements de la MAPAD ont bénéficié, pour leur construction, des financements définis à l'article R. 351-66 du code de la construction. Il semblerait qu'il s'agisse d'une simple interprétation administrative des textes basée sur aucun fondement logique qui enlève à ces logements le caractère de logements sociaux, malgré les charges qui en résultent pour la commune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la doctrine administrative et juridique qui fait que les logements d'une MAPAD puissent être juridiquement assimilés à un foyer-logement et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation anormale.