convention fiscale franco-luxembourgeoise
Question de :
M. José Rossi
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. José Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958. Il lui demande si un bureau de représentation situé en France, qualifié d'établissement non stable, peut être considéré comme un point d'attache fixe au sens de l'article 15 de cette convention fiscale.
Auteur : M. José Rossi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999