droits de mutation
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux des droits de mutation. En effet, ceux-ci sont très élevés par rapport à ceux pratiqués chez nos partenaires européens. Or, ce niveau élevé des taux français est pénalisant dans un système de libre circulation des capitaux. Pour que les transactions dans l'immobilier connaissent un véritable développement et contribuent à une expansion significative de la mobilité résidentielle, il conviendrait d'instaurer sans tarder une baisse des taux de mutation pour assurer la pérennité de tout un secteur d'activité. Le Gouvernement a récemment annoncé cette baisse dans l'immobilier de logement, ainsi que la fixation d'un taux inférieur en matière de cession d'immeubles professionnels. Il souhaiterait donc connaître précisément l'état d'avancement du dossier et quelles mesures il entend prendre pour compenser les pertes de recettes subies par les différentes collectivités territoriales.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998
Erratum de la réponse publié le 30 novembre 1998