assurances complémentaires
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les clauses de désignation à titre obligatoire d'organismes en matière de protection sociale complémentaire. En effet, si la législation en vigueur prévoit effectivement un réexamen périodique de la désignation desdits organismes, elle n'impose néanmoins aucun formalisme. Dès lors, cette situation aboutit à une rupture d'égalité entre les différents intervenants et détériore le dynamisme de ce secteur d'activité. En outre, les partenaires sociaux élaborent des accords professionnels, interprofessionnels ou d'entreprises alors même qu'ils composent les conseils d'administration des institutions de prévoyance ; cela les conduit alors à être juges et parties. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'égalité entre les différents organismes et pour éviter les tentations d'autodésignation.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999