Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent certains agriculteurs lorsqu'ils souhaitent recueillir des informations concernant l'éligibilité aux aides compensatoires aux surfaces cultivées des terres dont ils sont devenus les propriétaires ou les exploitants. Sont éligibles les terres qui présentaient un caractère arable à la date du 31 décembre 1991, c'est-à-dire les terres labourées qui portaient à cette date une culture arable ou une prairie temporaire semée depuis le 1er janvier 1987 et après une culture arable. Sans pouvoir attester du caractère arable au 31 décembre 1991, la déclaration faite au titre de la PAC établie en 1993 est une référence susceptible d'apporter des informations à cet égard. Or, il est difficile d'obtenir l'historique des déclarations d'assolement. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour que les directions départementales de l'agriculture soient en mesure de fournir ces informations aux exploitants directement intéressés, étant donné leur lien avec les primes versées dans le cadre de la politique agricole commune.