systèmes d'échanges locaux
Question de :
Mme Monique Denise
Nord (14e circonscription) - Socialiste
Mme Monique Denise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique qui entoure les associations dont l'objet est le système d'échange local (SEL). Les systèmes d'échanges de services et de biens, souvent taxés de « para-commercialisme », ne sont en fait qu'une institutionnalisation de l'entraide entre personnes en difficulté d'insertion. Les échanges de services posent cependant un problème d'assurance et peuvent faire l'objet de procédure judiciaire de la part d'entrepreneurs pour concurrence déloyale. Puisque, dans la majorité des pays européens, les SEL disposent d'un cadre juridique adapté à leurs activités, elle lui demande s'il est possible d'entamer une étude afin de « légaliser » ce système d'échanges basé sur la solidarité, sachant que la loi de finance exonère déjà d'impôt l'« entraide bénévole ».
Auteur : Mme Monique Denise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998