Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA des entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile, dont il souhaiterait connaître les fondements juridiques. La taxation à 5,5 % - applicable aux ventes à emporter - de la totalité de leur chiffre d'affaires tout comme la ventilation forfaitaire de ce dernier entre les ventes à emporter de pizzas et les frais de livraison - soumis au taux de 20,6 % - ne sauraient correspondre aux réalités des activités de ces sociétés. Réalisée au regard des résultats comptables de l'entreprise, l'application d'un taux de 5,5 % pour les ventes de pizzas et de 20,6 % pour les frais de livraison à domicile est l'unique méthode garantissant l'équité entre les différentes formes de restauration devant cet impôt indirect, que devrait de fait privilégier l'administration fiscale. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre afin d'étendre ce mode d'évaluation adéquat, par ailleurs largement utilisé par les autorités compétentes pour le calcul de la TVA des entreprises assujetties, aux sociétés susmentionnées.