Question de : M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des centres de gestion de la fonction publique territoriale au regard de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ne peuvent prétendre. En effet, selon l'article 1382 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière et de façon permanente les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les syndicats de communes bénéficient par assimilation de l'exonération accordée aux communes. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils ont succédé aux syndicats des communes pour le personnel. Les bâtiments qu'ils occupent répondent aux caractéristiques générales qui fondent l'exonération considérée. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer une modification de la législation et de la réglementation en vigueur afin de permettre aux centres de gestion d'être soumis au même régime fiscal que celui des collectivités territoriales.