Réponse publiée le 8 septembre 1997

L'honorable parlementaire souhaite connaître la procédure d'obtention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, qui bénéficie aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. Toute demande de carte d'invalidité doit être déposée par le réquérant auprès du centre communal d'action sociale de sa commune de résidence qui la transmet à la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) ou à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), selon qu'il s'agit d'un jeune ou d'un adulte handicapé. Ces commissions, instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, sont chargées de se prononcer sur le taux d'incapacité permanente des requérants et, par suite, d'apprécier si leur état justifie l'octroi des avantages et prestations destinés aux personnes handicapées. Les commissions d'admission à l'aide sociale (CAAS) sont toujours habilitées à recevoir les demandes de carte d'invalidité bien que, dans la pratique, elles aient été peu à peu dessaisies de cette attribution au profit des commissions instituées par la loi précitée du 30 juin 1975. Une notification de la décision de la CDES ou de la COTOREP est adressée à la personne handicapée. Si la décision est positive, l'intéressé est invité à retirer sa carte. Dans le cas contraire, lui-même (ou son représentant légal) peut déposer un recours contentieux auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée. En appel, c'est la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui doit être saisie dans le delai d'un mois. Enfin, un pourvoi peut être formé auprès de la Cour de cassation. En cas de refus de la carte d'invalidité par la commission d'admission à l'aide sociale, le réquérant peut former un recours auprès de la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois. En appel, c'est la commission centrale d'aide sociale qui doit être saisie dans le délai d'un mois. En dernier ressort, un pourvoi peut être formé devant le Conseil d'Etat.