Question de : M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste

M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'UGAP. En effet, les salariés de droit privé de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) sont confrontés depuis huit mois à des difficultés extrêmement sérieuses qui résultent des contraintes multiples et nouvelles imposées à leur établissement public industriel et commercial, sans qu'à ce jour une ébauche de solution n'ait été proposée. Les conséquences possibles sont la disparition de cet organisme, le chômage pour l'ensemble de ses 1 000 salariés et vraisemblablement un impact important sur les emplois des PME-PMI françaises. L'origine de l'UGAP remonte à plus de cinquante ans. Service d'achats du ministère de l'éducation nationale puis service interministériel, elle a été transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC) par décret n° 85-801 du 30 juillet 1985. Sa mission de service public est définie par son décret constitutif : « ... acheter et céder des produits et services destinés aux personnes publiques... apporter à ces personnes... l'assistance technique dont elles peuvent avoir besoin en matière d'équipement et d'approvisionnement... ». Sous tutelle de l'Etat (ministère de l'économie et des finances et ministère de l'éducation nationale), elle fonctionne sans aucune subvention, dans un contexte pleinement concurrentiel. Elle est dotée d'un contrôleur d'Etat et d'un agent comptable du Trésor. Son conseil d'administration comprend des représentants des ministères de l'économie et des finances, du budget, de l'intérieur, de l'éducation nationale, du travail et des affaires sociales, de l'industrie, ainsi que de l'association des maires de France et de l'assemblée des présidents de conseils généraux. L'UGAP, soumise au code des marchés publics, est une entreprise rentable depuis sa transformation en EPIC et verse près de 25 millions de francs chaque année à l'Etat au titre de l'impôt sur les sociétés. Aussi il souhaiterait connaître ses projets afin d'assurer la pérennité de l'UGAP.