chèques
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes frappées d'interdit bancaire suite au dépôt de chèques sans provision. Lorsqu'un titulaire d'un compte bancaire est sanctionné pour un dépôt de chèque sans provision mais victime d'une escroquerie, il ne peut prouver sa bonne foi et doit s'acquitter des droits de timbres fixés par la législation en vigueur. Ne conviendrait-il pas de lui accorder une exonération du paiement des timbres fiscaux ? Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 10 août 1998