Question écrite n° 18203 :
service national
11e Législature
Question signalée le 19 octobre 1998

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une disposition de la loi portant réforme du service national. Cette mesure prévoit, à certaines conditions, un report d'incorporation pour les personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Toutefois, aucune disposition n'est prévue pour les personnes ayant un contrat de travail de droit public. Il lui demande s'il envisage d'accorder, à ce type de salariés, le bénéfice de cette disposition.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 1998

Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998

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