taux
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée auquel sont assujetties les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Un taux réduit de 5,5 % est en principe applicable aux ventes à emporter, or les frais de livraison supportent eux un taux normal de 20,6 %. Il lui demande donc quel est le taux de la TVA actuellement appliqué à ce type de ventes à emporter et, s'il y a une multiplicité de taux appliqués, sur quelle base juridique l'administration fiscale s'appuie-t-elle ?
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998