Question de : M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Heuclin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation administrative des assistantes maternelles de crèches familiales et, plus particulièrement, sur leur statut. En effet, ces agents ne bénéficient pas du statut de la fonction publique territoriale mais de droits et obligations définis par le décret 94.909 du 14 octobre 1994. Aussi, certains d'entre eux ayant plus de vingt ans d'ancienneté professionnelle, sont rémunérés dans les mêmes conditions que ceux récemment recrutés ce qui leur donne le sentiment d'exercer un métier mal reconnu par la collectivité et, surtout, sans perspective d'évolution. Il lui demande s'il ne serait pas possible de recruter ou d'intégrer cette catégorie d'agents dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié), qui semble être réservé aux seules aides ménagères, ne facilitant en rien la gestion des carrières de l'ensemble des agents travaillant pour les collectivités territoriales.