taux
Question de :
M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions fiscales existantes au regard des TVA applicables aux différents modes de restauration. Il souhaiterait savoir pourquoi, quand un traiteur livre uniquement les repas, il paie un taux de TVA de 5,5 %, alors que s'il le sert sur place, d'où une création d'emploi, pour un même repas, la TVA passe à 20,6 %. Il semblerait qu'une harmonisation de ces taux à un taux intermédiaire devrait permettre une création d'emploi et éviter enfin cette distorsion concurrentielle.
Auteur : M. Claude Lanfranca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998